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Telecharger Les nouvelles règles de procédure civile suite à la réforme de la justice- 13 fiches pour décrypter les aspects procéduraux de la loi du 23 mars 2019 et des décrets du 30 août 2019 – Poche gratuit pdf





Auteur: Gualino Editeur

ISBN 9782297074858

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, set décrets et ordonnances ont bouleversé la procédure civile. L’ampleur et la diversité des nouvelles régies de procédure sont telles que l’année 2020 – date d’entrée en vigueur de la majorité des dispositions – peut être qualifiée d’année de révolution dé la procédure civile. Cet ouvrage présente, en 13 fiches thématiques, les apports majeurs de cette loi dans son volet relatif a la procédure civile : – plateformes de services en ligne ; – création du tribunal judiciaire ; – spécialisation des juridictions ; – représentation obligatoire.



















































































































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