– Quelques heritiers sont “taisants”: ils ne se manifestent jamais pour accepter l’heritage, ce qui empeche le notaire d’etablir l’acte de notoriete. Or cet acte, qui liste nos heritiers “acceptants”, est indispensable pour debloquer des comptes du defunt, payer des factures et commencer le reglement d’une succession.
– Un heritier va aussi bloquer le processus en refusant de payer les droits, dont tous les heritiers seront solidairement redevables (le fisc va les reclamer en integralite a l’un d’eux seulement). C’est ennuyeux. Certes, le notaire est en mesure de deposer la declaration de succession aupres de l’administration fiscale meme si un seul heritier la signe. mais il faut imperativement regler en meme temps l’impot correspondant.
• Que risquent les heritiers s’ils ne paient jamais rapidement?
– Des penalites de retard de 0,4% par mois des le septieme mois apres le deces. Et si la declaration n’a pas ete deposee au bout d’un an, les droits de succession sont majores de 10%.
– Pire, le fisc pourra, s’il fut informe du deces, mettre en demeure des heritiers retardataires de faire leur declaration. S’ils n’obtemperent jamais en 90jours, l’amende represente 40% des droits. Et l’administration n’accordera ni derogation ni delai supplementaire sous pretexte qu’un seul des heritiers est responsable du retard.
• Comment debloquer la situation?
– Quatre mois apres le deces, le notaire est en mesure de mettre en demeure l’heritier “taisant” d’accepter ou de renoncer.- S’il ne repond gui?re dans les deux mois, Il semble repute avoir accepte. Cela permettra d’etablir l’acte de notoriete et la declaration de succession ainsi que de regler les affaires courantes.
• Mais si l’heritier refuse de payer les droits de succession?
– S’il y a assez d’argent sur les comptes du defunt, les heritiers ont le droit de s’en servir Afin de payer, aussi si l’un d’eux n’est nullement d’accord.- Sinon, ils vont pouvoir aussi regler les droits de leur poche. Ce faisant, ils financent aussi ceux dus avec l’heritier refractaire. Mais votre n’est qu’une avance: les droits qu’il aurait du payer seront deduits de sa part (i l’instant du partage ainsi que la repartition des biens).
– le souci se complique si la seule solution, pour payer les droits, est de vendre bien ou partie des biens du defunt. Pour i§a, l’accord de chacun des heritiers reste utile. Si l’un d’eux s’obstine a refuser, des autres doivent tenter a bien prix de reperer une option amiable avec lui.
• Comment?
– Si l’heritier bloque parce qu’il conteste l’evaluation d’un bien et que des expertises ne lui suffisent pas, peut-etre est-il preferable de vendre d’abord votre beaucoup pour mettre tout le monde d’accord.
– S’il cherche a obtenir un bien que des autres convoitent aussi, il faudra lui rappeler que, a defaut d’accord entre eux via le partage, des autres heritiers demanderont au juge d’y proceder – cela est en mesure de prendre des annees. Pour finir, le tribunal decide generalement la vente aux encheres des biens a repartir. Ce n’est peut-etre jamais ce dont reve le fauteur de troubles. – S’il persiste, plutot que demander au juge 
de partager ou commercialiser la totalite des biens, il va i?tre possible d’utiliser la procedure prevue a l’article 815-5 du code civil concernant “mise en peril de l’interet commun”. Elle permet de solliciter du juge l’autorisation de commercialiser un seul beaucoup, dans l’interet commun des heritiers. Cette procedure est en mesure de etre initiee par un seul des heritiers et aboutit en principe plus de suite (six mois environ). A lire aussi: Heritier indelicat: que faire? Que Realiser si le fisc estime qu’une succession est sous-evaluee Negligence du notaire: De quelle fai§on reagir?
